La France s’est fixé, dans le cadre de la loi "Climat et résilience" (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour ce faire, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, a été mis en place.
L'importance de suivrE l'artificialisation des sols
Dans le cadre de cette trajectoire, qui se veut progressive, ce sont donc les documents de plani-fication et d’urbanisme qui doivent décliner ces objectifs à différentes échelles. Les documents d’échelles locales devront intégrer d'ici le 22 février 2027 (SCOT) et le 22 février 2028 (PLU(i) et Carte Communale), les dispositions de territorialisation prévues dans les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC).
La réduction de l'artificialisation des sols apporte :
Des PLU et PLU(i) qui doivent déjà participer au suivi
Les PLU(i) ou les cartes communales constituent l’échelon opérationnel de mise en œuvre du dispositif. Les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’ENAF doivent figurer dans le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU (L. 151-5 du Code de l’urbanisme) et être établis en cohérence avec le diagnostic.
Le Code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation du PLU(i) intègre une analyse de la consommation d’ENAF sur les 10 ans précédant l’arrêt du projet. S’il n’indique pas explicitement qu’il doit intégrer cette analyse sur la période 2011-2021, c’est ce que le Cerema préconise pour garantir la cohérence entre les analyses et le suivi de la trajectoire de sobriété foncière.
La traduction des objectifs fixés dans le PADD devra être par la suite déclinée dans le règlement du PLU(i) sur l’ensemble du territoire qu’il couvre. Cela nécessitera de caractériser à l’échelle de ce territoire les espaces urbanisés ou non, puis, par la suite, artificialisés ou non.
Vers une nouveauté : le rapport relatif à l’artificialisation des sols
Le premier rendez-vous des collectivités dotées d’un PLU(i) ou d’une Carte communale avec le ZAN est officiellement pour 2024, par la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols (a minima tous les trois ans). Ainsi, il est important à la fois de préciser quels sont les contenus et modalités administratives liées au rapport, mais surtout de cibler les données qui peuvent être récupérées facilement et mobilisées dans sa constitution.
De plus, il est important de préciser comment, à partir d'une approche qualitative, ces données peuvent être interprétées au regard de l'évolution passée et à venir des occupations des sols du territoire, afin de mieux situer voire replacer la collectivité dans sa trajectoire liée au ZAN.
Voir le Fascicule 2 planifier la consommation et l’artificialisation des sols page 37 : La production d’un rapport triennal de suivi local.
Le dossier se poursuit:
Dans le dossier